Arrêté du 6 mai 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2018

Art. 7-5

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Ajout de deux certifications équivalentes pour les écoles de conduite

Résumé. L'arrêté ajoute deux nouvelles certifications équivalentes au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".

A modifié les dispositions suivantes :

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