Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la numérotation d'un alinéa
Résumé Le dernier chiffre d'un paragraphe a été changé.
Au dernier alinéa de l'article 7-5, le chiffre : « 02 » est remplacé par le chiffre : « 03 ».
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