Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de deux certifications équivalentes pour les écoles de conduite
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2018
Art. 7-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Ce numéro appartenait auparavant àGarantie financière pour les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière
Source : Légifrance