Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 27 septembre 2016 ;

Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 18 janvier 2017,

Arrête :

Fait le 6 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu