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Arrêté du 6 juin 2017

portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie les missions d'un établissement pour mieux accueillir les mineurs et jeunes majeurs, en conservant la plupart des règles d'un arrêté précédent.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Draveil) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 27 septembre 2016 ;

Vu le procès verbal de la visite de conformité en date du 18 janvier 2017,

Arrête :

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Modification des missions de l'EPE Essonne Draveil

Résumé. L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil modifie ses missions pour mieux accueillir et accompagner les mineurs et jeunes majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2017

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Conservation des règles antérieures

Résumé. L'arrêté de 2017 conserve la plupart des règles de l'arrêté de 2012, sauf quelques modifications.

Les autres dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Draveil) restent inchangées.

En vigueur depuis le 21 juin 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2017

Arrêté du 6 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3