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Arrêté du 23 juillet 2012

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil

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Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Draveil

Résumé. Un nouveau centre pour jeunes en difficulté, l'EPE Essonne Draveil, est créé à Draveil, remplaçant deux anciens établissements.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2011 portant de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Draveil ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du 27 mai 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2012 · Dernière version le 21 juin 2017

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Création d'un établissement de placement éducatif à Draveil

Résumé. Un nouveau centre d'accueil pour jeunes, appelé EPE Essonne Draveil, est créé à Draveil.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Essonne Draveil ”, sis 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil.

En vigueur depuis le 8 août 2012 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Description des unités d'un établissement éducatif

Résumé. L'article décrit les deux unités d'un établissement pour jeunes en difficulté, chacune pouvant accueillir 12 adolescents.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Missions d'un centre pour jeunes en difficulté), cet établissement est constitué des deux unités suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Draveil ”, sise 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Epinay-sur-Orge ”, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 8 août 2012 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement Essonne Draveil accueille et accompagne des jeunes placés par la justice, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, un projet individuel et un soutien pour leur insertion.

L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes :

  • accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
  • évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
  • accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
  • assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
  • mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

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Suppression d'établissements éducatifs en Essonne

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2012 supprime deux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse à Draveil et Epinay-sur-Orge.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2009Art. 1Arrêté du 10 décembre 2009Art. 2Arrêté du 10 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 10 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Arrêté du 23 juillet 2012
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