Créé le 8 août 2012 · En vigueur depuis le 21 juin 2017
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Essonne Draveil ”, sis 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil.
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Arrêté du 23 juillet 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2011 portant de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Draveil ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du 27 mai 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Créé le 8 août 2012 · En vigueur depuis le 1 juillet 2018
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Draveil ”, sise 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Epinay-sur-Orge ”, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.
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Créé le 8 août 2012 · En vigueur depuis le 1 juillet 2018
L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes :
- accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
- évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
- mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 décembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 décembre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 10 décembre 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 10 décembre 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 10 décembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 décembre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 10 décembre 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 10 décembre 2009Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 10 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 10 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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10 abrogés
Créé le 8 août 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012
Arrêté du 23 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5