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Arrêté du 6 juin 2005

fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Abrogé12 avril 2012
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La ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 214-1 et suivants (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) ;

Vu le code de la santé publique, en particulier ses articles R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine) à R. 1321-68 ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-2 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) ;

Vu le décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 modifié relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale,

Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Les articles R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine) à R. 1321-66 du code de la santé publique sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par des installations et pour des services ou organismes relevant du ministre de la défense, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.

Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le directeur des affaires juridiques et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Arrêté du 6 juin 2005
Article 1
Section 1 : Procédure
Section 2 : Contrôle sanitaire et surveillance
Section 3 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs
Section 4 : Eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
Section 5 : Autres dispositions
Article 20