Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012
Les obligations mises à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau par les articles R. 1321-26 (Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potable)Art. R.1321-26Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potableSi l'eau du robinet n'est pas sûre, il faut prévenir les autorités, chercher la cause et leur dire ce qu'on a trouvé. à R. 1321-30 (Information des consommateurs sur les mesures correctives de l'eau potable)Art. R.1321-30Information des consommateurs sur les mesures correctives de l'eau potableLes consommateurs doivent être informés immédiatement des mesures correctives prises pour l'eau potable, notamment les dangers potentiels pour la santé et les conseils d'utilisation. du code de la santé publique sont exécutées par l'exploitant. Lorsque l'eau est exclusivement utilisée à l'intérieur de l'enceinte relevant du ministère de la défense, il informe les autorités militaires mentionnées à l'article 6.
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant informe le maire et le préfet territorialement compétents.
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Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les autorités militaires mentionnées à l'article 6 exercent les pouvoirs dévolus au préfet par les articles R. 1321-28 (Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau)Art. R.1321-28Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eauSi l'eau n'est pas sûre, le préfet demande des corrections et informe les autorités. à R. 1321-29 (Arrêt de distribution d'eau en cas de danger)Art. R.1321-29Arrêt de distribution d'eau en cas de dangerUn préfet peut demander à arrêter la distribution d'eau si elle est dangereuse pour la santé. du code de la santé publique. Elles accordent la dérogation prévue à l'article R. 1321-31 du code de la santé publique (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-31Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potableUn article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis.. Pour les dérogations prévues aux articles R. 1321-33 (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves)Art. R.1321-33Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes gravesEn cas de problème grave avec l'eau potable, le préfet peut accorder une dérogation supplémentaire pour améliorer la qualité. et R. 1321-34 (Dérogations pour les eaux potables)Art. R.1321-34Dérogations pour les eaux potablesDans des cas exceptionnels, une dérogation de trois ans maximum peut être demandée au préfet pour les eaux potables, avec un délai de demande strict. du code de la santé publique, les autorités militaires précitées transmettent les dossiers de demande au préfet territorialement compétent.
Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est fait application des articles R. 1321-28 (Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau)Art. R.1321-28Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eauSi l'eau n'est pas sûre, le préfet demande des corrections et informe les autorités., R. 1321-29 (Arrêt de distribution d'eau en cas de danger)Art. R.1321-29Arrêt de distribution d'eau en cas de dangerUn préfet peut demander à arrêter la distribution d'eau si elle est dangereuse pour la santé. et R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-31Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potableUn article qui explique comment demander une dérogation si l'eau potable n'est pas de bonne qualité, mais seulement dans certains cas précis. à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable)Art. R.1321-36Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potableLe préfet doit s'assurer que les gens sont informés des dérogations sur la qualité de l'eau et des conseils de santé à suivre. du code de la santé publique.
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