Arrêté du 6 juin 2005

Section 3 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs

Abrogée12 avril 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Les obligations mises à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau par les articles R. 1321-26 (Obligations en cas de non-respect des normes d'eau potable) à R. 1321-30 (Information des consommateurs sur les mesures correctives de l'eau potable) du code de la santé publique sont exécutées par l'exploitant. Lorsque l'eau est exclusivement utilisée à l'intérieur de l'enceinte relevant du ministère de la défense, il informe les autorités militaires mentionnées à l'article 6.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant informe le maire et le préfet territorialement compétents.

Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les autorités militaires mentionnées à l'article 6 exercent les pouvoirs dévolus au préfet par les articles R. 1321-28 (Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau) à R. 1321-29 (Arrêt de distribution d'eau en cas de danger) du code de la santé publique. Elles accordent la dérogation prévue à l'article R. 1321-31 du code de la santé publique (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable). Pour les dérogations prévues aux articles R. 1321-33 (Dérogations pour l'eau potable en cas de problèmes graves) et R. 1321-34 (Dérogations pour les eaux potables) du code de la santé publique, les autorités militaires précitées transmettent les dossiers de demande au préfet territorialement compétent.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est fait application des articles R. 1321-28 (Mesures en cas de risque pour la qualité de l'eau), R. 1321-29 (Arrêt de distribution d'eau en cas de danger) et R. 1321-31 (Demande de dérogation pour la qualité de l'eau potable) à R. 1321-36 (Information des consommateurs sur les dérogations d'eau potable) du code de la santé publique.

Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2012

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Section 3 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs
Article 13
Article 14