Arrêté du 6 juin 2005

Section 1 : Procédure

Abrogée12 avril 2012
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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-8 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution) du code de la santé publique sont exercés par le ministre de la défense (direction des affaires juridiques) qui statue après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et, dans les cas définis à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique (Modification des installations d'eau potable), du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-2 et suivants du code de l'environnement (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau) et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense. Le service de santé des armées présente le dossier devant la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Lorsque toutes ou parties des eaux sont destinées à l'extérieur de l'enceinte relevant du ministre de la défense, le préfet demeure, pour celles-ci, compétent pour l'application des articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution) du code de la santé publique.

Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le prélèvement est nécessaire si les périmètres de protection, prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable), sortent de l'emprise défense.

Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

L'extension ou la modification d'installations collectives qui ne modifient pas de façon notable les conditions d'autorisation d'utilisation mentionnées à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) sont soumises à déclaration auprès du service de santé des armées, avec copie au directeur des affaires juridiques et au chef de l'inspection des installations classées.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, cette déclaration est effectuée auprès du préfet.

Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2012

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

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