Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 15
Créé le 5 juillet 2005
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 15
Créé le 5 juillet 2005
Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2012
Abrogé parArrêté du 16 mars 2012art. 15
En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le directeur des affaires juridiques et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.