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Arrêté du 6 juillet 2012

fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un vote pour les représentants syndicaux dans la gendarmerie

Résumé. Un vote est organisé dans la gendarmerie pour choisir les représentants syndicaux des comités de sécurité et de santé au travail.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) et R. 3231-10 (Organisation des formations administratives dans les forces armées) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2012 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Vote pour les représentants syndicaux dans la gendarmerie

Résumé. Un vote est organisé dans la gendarmerie pour choisir les représentants syndicaux des comités de sécurité et de santé au travail, le jeudi 18 octobre 2012.

Une consultation du personnel, organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale ou les organismes administrés comme tels au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense (Organisation des formations administratives dans les forces armées). La date du scrutin de l'élection est fixée au jeudi 18 octobre 2012.
Un scrutin est organisé dans chaque région de gendarmerie ou organisme dans lequel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé (Création d'un comité pour la santé et sécurité dans la gendarmerie).
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des élections sont précisées par circulaire.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Conditions d'éligibilité pour voter dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'État en service peuvent voter pour les représentants du personnel, sauf les militaires et certains civils spécifiques.

Sont électeurs les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers de l'Etat, en fonctions, conformément à l'article 18 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, dans les organismes placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ou du commandant de région ou d'organisme auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les personnels militaires sont exclus de cette consultation.
De même sont exclus du corps électoral les personnels civils du réseau social de la gendarmerie et les personnels des centres médicaux des armées du fait de leur qualité d'électeurs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Préparation des listes électorales pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes des électeurs pour les élections des représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont arrêtées par le commandant de l'organisme et affichées un mois avant le scrutin.

La liste des électeurs est arrêtée par le commandant de l'organisme auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
Les listes électorales sont affichées au moins un mois avant la date du scrutin, soit le mardi 18 septembre 2012, à 17 heures au plus tard. Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au mercredi 26 septembre 2012, à 17 heures. Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales jusqu'au lundi 1er octobre 2012, à 17 heures.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Conditions pour candidater aux élections syndicales

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent se porter candidats pour une élection afin de désigner des représentants dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour les représentants syndicaux dans la gendarmerie) les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) modifiée susvisée.
Les organisations syndicales candidates peuvent déposer une déclaration de candidature auprès du commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué, au plus tard le jeudi 6 septembre 2012, à 17 heures.
Ces déclarations doivent être signées par le représentant habilité de chaque organisation syndicale et porter le nom d'un délégué chargé de le représenter dans toutes les opérations électorales.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. La déclaration de candidature commune doit être signée par chaque organisation concernée.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Vérification des candidatures syndicales

Résumé. Le commandant vérifie les candidatures syndicales pour le comité d'hygiène et de sécurité, avec un délai pour les corriger si elles sont incomplètes.

Le commandant de l'organisme où siège le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est responsable du scrutin. Il vérifie dans le délai d'un jour ouvré à compter de la date et de l'heure limites fixées pour le dépôt des candidatures que les conditions fixées à l'article 4 (Conditions de candidature des syndicats pour une élection) sont satisfaites par les organisations syndicales déposant leur candidature.
Toute candidature irrecevable constatée sera notifiée au délégué de l'organisation syndicale au plus tard le vendredi 7 septembre 2012, à 17 heures. L'organisation syndicale a jusqu'au mercredi 12 septembre 2012, à 17 heures, pour présenter une candidature modifiée.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012 · Dernière version le 19 août 2012

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Tirage au sort en l'absence de candidatures syndicales

Résumé. Si aucun syndicat ne se présente, un tirage au sort parmi les électeurs aura lieu le 2 octobre 2012 pour désigner les représentants.

En l'absence de déclaration de candidature par les organisations syndicales représentatives, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs le mardi 2 octobre 2012.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Organisation des bureaux de vote pour les élections syndicales

Résumé. Un bureau de vote est créé pour les élections des représentants syndicaux dans les comités d'hygiène et de sécurité, avec un président, un secrétaire et des délégués syndicaux.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er (Vote pour les représentants syndicaux dans la gendarmerie), un bureau de vote est constitué par décision du commandant de l'organisme au siège duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est défini en annexe du présent arrêté.
Chaque bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le commandant d'organisme compétent, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Modalités de vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Les votes pour les élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être envoyés par correspondance avant le 18 octobre 2012.

Le scrutin se déroule uniquement par correspondance, à bulletin secret, sur sigle dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé.
Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote au plus tard le jeudi 18 octobre 2012 à l'issue de la dernière arrivée de courrier au sein de l'organisme.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Calendrier du dépouillement et de la proclamation des résultats

Résumé. Le dépouillement des votes commence le jeudi 18 octobre 2012 après la fermeture du scrutin, et les résultats sont annoncés dans les 24 heures.

Les opérations de recensement et de dépouillement des votes débuteront le jeudi 18 octobre 2012 après l'heure de clôture du scrutin.
La proclamation des résultats interviendra dans un délai de 24 heures à compter de la fin du dépouillement.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Attribution des sièges dans les élections professionnelles

Résumé. L'article explique comment les sièges des représentants du personnel sont attribués après un vote, en utilisant un système proportionnel avec une règle pour les restes.

Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales indiquant les résultats du recensement des votes, du dépouillement et de la répartition des sièges.
Les sièges sont attribués à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Chaque organisation syndicale qui s'est présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de suffrages qu'elle a recueilli contient de fois le quotient électoral. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où, à une étape du processus de répartition des sièges, plusieurs organisations syndicales candidates auraient la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Répartition des sièges après les élections

Résumé. Après les élections, le chef de l'organisme fixe la répartition des sièges pour les représentants du personnel et les syndicats nomment leurs représentants.

Compte tenu des résultats de la consultation et à l'issue du dépouillement, le commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué fixe par décision la répartition des sièges des représentants du personnel au comité.
Cette décision est notifiée aux organisations syndicales.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification, chaque organisation syndicale fait connaître au commandant d'organisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Délai et procédure de contestation des élections professionnelles

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection professionnelle, tu as cinq jours pour le faire après la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, soit devant le directeur général de la gendarmerie nationale, soit devant le commandant de région ou de l'organisme compétent, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Comités de sécurité dans la gendarmerie

Résumé. La liste des formations de la gendarmerie où un comité pour la sécurité et les conditions de travail est obligatoire.

Fait le 6 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Arrêté du 6 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe