Arrêté du 6 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour les représentants syndicaux dans la gendarmerie) les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) modifiée susvisée.
Les organisations syndicales candidates peuvent déposer une déclaration de candidature auprès du commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué, au plus tard le jeudi 6 septembre 2012, à 17 heures.
Ces déclarations doivent être signées par le représentant habilité de chaque organisation syndicale et porter le nom d'un délégué chargé de le représenter dans toutes les opérations électorales.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. La déclaration de candidature commune doit être signée par chaque organisation concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Conditions pour candidater aux élections syndicales

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent se porter candidats pour une élection afin de désigner des représentants dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour les représentants syndicaux dans la gendarmerie) les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) modifiée susvisée.
Les organisations syndicales candidates peuvent déposer une déclaration de candidature auprès du commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué, au plus tard le jeudi 6 septembre 2012, à 17 heures.
Ces déclarations doivent être signées par le représentant habilité de chaque organisation syndicale et porter le nom d'un délégué chargé de le représenter dans toutes les opérations électorales.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. La déclaration de candidature commune doit être signée par chaque organisation concernée.

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En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Source : Légifrance