Créé le 25 juillet 2012 · En vigueur depuis le 19 août 2012
En l'absence de déclaration de candidature par les organisations syndicales représentatives, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs le mardi 2 octobre 2012.
Arrêté du 6 juillet 2012
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 août 2012
Modifié parArrêté du 27 juillet 2012art. 1
En vigueur du mercredi 25 juillet 2012 au samedi 18 août 2012