Arrêté du 6 juillet 2012

Article 9

Créé le 25 juillet 2012

Les opérations de recensement et de dépouillement des votes débuteront le jeudi 18 octobre 2012 après l'heure de clôture du scrutin.
La proclamation des résultats interviendra dans un délai de 24 heures à compter de la fin du dépouillement.

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En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012