Arrêté du 6 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont électeurs les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers de l'Etat, en fonctions, conformément à l'article 18 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, dans les organismes placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ou du commandant de région ou d'organisme auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les personnels militaires sont exclus de cette consultation.
De même sont exclus du corps électoral les personnels civils du réseau social de la gendarmerie et les personnels des centres médicaux des armées du fait de leur qualité d'électeurs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour voter dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'État en service peuvent voter pour les représentants du personnel, sauf les militaires et certains civils spécifiques.

Sont électeurs les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers de l'Etat, en fonctions, conformément à l'article 18 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, dans les organismes placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ou du commandant de région ou d'organisme auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les personnels militaires sont exclus de cette consultation.
De même sont exclus du corps électoral les personnels civils du réseau social de la gendarmerie et les personnels des centres médicaux des armées du fait de leur qualité d'électeurs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Source : Légifrance