Arrêté du 6 juillet 2012

Article 11

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Article 11

Compte tenu des résultats de la consultation et à l'issue du dépouillement, le commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué fixe par décision la répartition des sièges des représentants du personnel au comité.
Cette décision est notifiée aux organisations syndicales.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification, chaque organisation syndicale fait connaître au commandant d'organisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Répartition des sièges après les élections

Résumé. Après les élections, le chef de l'organisme fixe la répartition des sièges pour les représentants du personnel et les syndicats nomment leurs représentants.

Compte tenu des résultats de la consultation et à l'issue du dépouillement, le commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué fixe par décision la répartition des sièges des représentants du personnel au comité.
Cette décision est notifiée aux organisations syndicales.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification, chaque organisation syndicale fait connaître au commandant d'organisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.

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En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Source : Légifrance