Arrêté du 6 janvier 2021

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Pour l'application du présent chapitre, les entreprises mères de groupes sont :
1° Pour les groupes soumis à la supervision prudentielle sur base consolidée :
a) Les entreprises mères d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, notamment les compagnies financières holding mixtes ;
b) Les entreprises mères d'un groupe financier soumis à la surveillance prudentielle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne sur base consolidée au plus haut niveau de consolidation en France, notamment les compagnies financières holding ou les entreprises mères des sociétés de financement et à l'exclusion des compagnies holding mixtes et des entreprises mères mixtes de société de financement ;
c) Les entreprises mères des groupes au sens des articles L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) et L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) du code des assurances, de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ou de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur base consolidée au plus haut niveau de consolidation en France, notamment les sociétés de groupe d'assurance, les unions mutualistes de groupe ou les sociétés de groupe assurantiel de protection social et à l'exclusion des sociétés de groupe mixte d'assurance ;
d) La Caisse des dépôts et consignations ;
e) Les organes centraux au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (Organes centraux des établissements de crédit) ou de l'article L. 322-27-1 du code des assurances (Organisation des assurances mutuelles agricoles).
2° Pour les groupes qui ne sont pas soumis à une supervision prudentielle sur base consolidée, les entreprises mères qui exercent un contrôle sur leurs filiales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des entreprises mères de groupes

Résumé. L'article définit les entreprises mères de groupes selon qu'elles sont soumises ou non à une supervision prudentielle.

Pour l'application du présent chapitre, les entreprises mères de groupes sont :
1° Pour les groupes soumis à la supervision prudentielle sur base consolidée :
a) Les entreprises mères d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, notamment les compagnies financières holding mixtes ;
b) Les entreprises mères d'un groupe financier soumis à la surveillance prudentielle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne sur base consolidée au plus haut niveau de consolidation en France, notamment les compagnies financières holding ou les entreprises mères des sociétés de financement et à l'exclusion des compagnies holding mixtes et des entreprises mères mixtes de société de financement ;
c) Les entreprises mères des groupes au sens des articles L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) et L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) du code des assurances, de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ou de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur base consolidée au plus haut niveau de consolidation en France, notamment les sociétés de groupe d'assurance, les unions mutualistes de groupe ou les sociétés de groupe assurantiel de protection social et à l'exclusion des sociétés de groupe mixte d'assurance ;
d) La Caisse des dépôts et consignations ;
e) Les organes centraux au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (Organes centraux des établissements de crédit) ou de l'article L. 322-27-1 du code des assurances (Organisation des assurances mutuelles agricoles).
2° Pour les groupes qui ne sont pas soumis à une supervision prudentielle sur base consolidée, les entreprises mères qui exercent un contrôle sur leurs filiales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance