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Arrêté du 6 janvier 2020

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux prêts aidés pour l'immobilier

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2020 modifie les règles pour obtenir des prêts aidés pour acheter ou rénover un logement, et entre en vigueur le 1er janvier.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs), L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts) à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 (Modification des règles pour les prêts à taux zéro) relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019,

Arrêtent :

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Modification des attestations pour prêts immobiliers aidés

Résumé. L'arrêté modifie les attestations et déclarations nécessaires pour bénéficier de prêts aidés dans l'acquisition ou la rénovation de logements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les prêts

Résumé. Un nouvel arrêté sur les prêts entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2020 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général,

J. Reboul

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur 4e sous-direction du budget,

L. Pichard

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Arrêté du 6 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3