Article 2
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
1 version
JORF n°0005 du 7 janvier 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.