Créé le 8 janvier 2020
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 6 janvier 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020
Créé le 8 janvier 2020
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020