Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires. et D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts)Art. D.31-10-1Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêtsLes banques et sociétés de financement évaluent elles-mêmes la capacité de remboursement des emprunteurs pour des prêts sans intérêts. à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro)Art. D.31-10-12Garantie de l'État pour les prêts à taux zéroUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être garanti par l'État, sous certaines conditions. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier)Art. 244 quater VCrédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilierLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les prêts à taux zéro aidant à l'achat d'une première maison. ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment ses articles 25 (Modification des conditions de travaux et des exonérations fiscales)Art. 25Modification des conditions de travaux et des exonérations fiscalesLa loi élargit les logements concernés par la condition de travaux et réduit les exonérations fiscales pour les nouveaux bâtiments résidentiels. et 135 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019,
Décrète :