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Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les prêts à taux zéro

Résumé. Un décret précise les règles pour les prêts à taux zéro pour une première maison, en modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et D. 31-10-1 (Évaluation de la solvabilité pour les prêts sans intérêts) à D. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment ses articles 25 (Modification des conditions de travaux et des exonérations fiscales) et 135 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019,

Décrète :

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Modification des références dans le code de la construction

Résumé. Un décret modifie les articles du code de la construction et de l'habitation pour préciser les dispositions applicables à l'exercice d'une option.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Annexe de l'étude d'impact au décret sur les crédits d'impôt

Résumé. Un décret précise que l'étude d'impact sur les crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro doit être jointe.

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Application des nouvelles règles pour les prêts à partir de janvier 2020

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les prêts s'appliquent aux offres émises à partir du 1er janvier 2020.

Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coût des prêts à taux zéro pour l'achat d'une première maison

Résumé. Le gouvernement prévoit que les prêts à taux zéro pour une première maison coûteront environ 1,2 milliard d'euros en crédits d'impôt en 2020.

Fait le 6 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe