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Arrêté du 6 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'adresse pour les demandes de remboursement de taxe sur les véhicules

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs demandes de remboursement de la taxe sur certains véhicules à un service douanier spécifique à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis, 265 septies, 265 octies, 284 bis, 284 bis A et 352 ;

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Règles pour les petits trains touristiques) définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,

Arrête :

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Modification des modalités d'adresse des demandes de remboursement

Résumé. Les demandes de remboursement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers doivent désormais être adressées au service national douanier de la fiscalité routière basé à Metz, pour les entreprises dont le siège social se trouve dans son ressort territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exécution de l'arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Arrêté du 6 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3