En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.