Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Arrête :
Est instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 500 000 €.
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I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. - Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment au régisseur.
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I. ― Des sous-régies d'avances, rattachées à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service de la maintenance industrielle terrestre, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
| ORGANISME AUPRÈS DUQUEL
est instituée une sous-régie d'avances |MONTANT MAXIMUM DE L'AVANCE
de la sous-régie (en euros)|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|
| 12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre). | 2 000 |
|Détachement de Moulins (Allier) de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).| 2 000 |
II. - Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur au minimum deux foix par mois.
III. - Les sous-régisseurs peuvent, après accord du régisseur dont ils dépendent, désigner un mandataire pour les représenter. Ce mandataire peut exercer ses attributions concomitamment aux sous-régisseurs.
IV. - Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les sous-régisseurs et ses mandataires.
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L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
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L'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P. Perret