JORF n°0012 du 15 janvier 2011

Article 2

Article 2

Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 500 000 €.


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Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 500 000 €.