Arrêté du 6 janvier 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. - Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment au régisseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes et dépenses par les régisseurs

Résumé. Un article qui explique comment les régisseurs doivent gérer l'argent qu'ils collectent et dépensent, en le rendant compte régulièrement à leurs supérieurs.

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. - Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment au régisseur.

Historique des versions

Source : Légifrance