Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'accord sur la chronologie des médias
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2022Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 septembre 2023Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null