Abrogé par Arrêté du 6 février 2025 - art. 3
Créé le 7 octobre 2023 · Abrogé le 10 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord obligatoire pour la diffusion des films
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2023 à l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022.