Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 25 septembre 2023 pour les entreprises du secteur du cinéma et les éditeurs de services audiovisuels
Résumé Les entreprises de cinéma et les éditeurs de télévision doivent suivre les nouvelles règles de diffusion des films et des programmes.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2023 à l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022.
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