Section suivante

ANNEXE

Annexe

JORF n°0034 du 9 février 2025

Arrêté du 6 février 2025

La ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 232-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234-2 ;

Vu l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord portant chronologie des médias

Résumé Les entreprises du cinéma et les services de médias doivent respecter les délais de diffusion des œuvres.

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur la chronologie des médias

Résumé Les règles du nouvel accord sur la chronologie des médias s'appliquent pendant trois ans.

Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime des règlements plus anciens et les rend inapplicables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 février 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 29 septembre 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

12 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ANNEXE

Fait le 6 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le président par intérim du Centre national du cinéma et de l'image animée,

O. Henrard