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Arrêté du 6 février 2025

portant extension de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025

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Nouveaux délais de diffusion pour les films

Résumé. Les entreprises de cinéma et les services de médias doivent suivre des délais précis pour diffuser les films, selon un nouvel accord valable trois ans.

La ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 232-1 (Délais de diffusion des films en ligne), L. 233-1 (Délais de diffusion des films à la télévision), L. 234-1 (Rendre obligatoires les accords sur la diffusion des films) et L. 234-2 (Critères de représentativité des organisations professionnelles dans le cinéma) ;

Vu l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Obligation des stipulations de l'accord portant chronologie des médias

Résumé. Les entreprises du cinéma et les services de médias doivent respecter les délais de diffusion des œuvres.

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025.

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Obligation des stipulations de l'accord sur la chronologie des médias

Résumé. Les règles du nouvel accord sur la chronologie des médias s'appliquent pendant trois ans.

Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

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Suppression de l'accord sur la chronologie des médias

Résumé. L'arrêté du 6 février 2025 supprime les règles sur la chronologie des médias pour le cinéma et la télévision.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 février 2022Art. 1 : Nouvel accord obligatoire pour la diffusion des filmsArrêté du 4 février 2022Art. 2 : Nouvel accord sur la chronologie des médiasArrêté du 4 février 2022Art. 4 : Nouvel accord sur la chronologie des médias
- Arrêté du 4 février 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 septembre 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Diffusion des films selon les types de services

Résumé. Les films doivent être diffusés à des heures précises selon le type de service de télévision ou de plateforme en ligne.

Fait le 6 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le président par intérim du Centre national du cinéma et de l'image animée,

O. Henrard

En vigueur depuis le lundi 10 février 2025

Arrêté du 6 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ANNEXE