Arrêté du 6 février 2025

Article 2

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Article 2

Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 10 février 2025

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Obligation des stipulations de l'accord sur la chronologie des médias

Résumé. Les règles du nouvel accord sur la chronologie des médias s'appliquent pendant trois ans.

Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le lundi 10 février 2025

Source : Légifrance