En vigueur depuis le 10 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord sur la chronologie des médias
Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.