Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur la chronologie des médias
Résumé Les nouvelles règles pour les médias seront obligatoires à partir de maintenant et le resteront pendant trois ans.
Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
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