JORF n°0040 du 17 février 2015

ARRÊTÉ du 6 février 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 modifié portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la base d'avions de la sécurité civile en date du 2 octobre 2014,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2004 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2004 > > Art. 2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2004 > > Art. 3 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2004 > > Art. 7 > >

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Article 6

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost