Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 modifié portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission consultative paritaire pour les employés contractuels de la sécurité civile)Création d'une commission consultative paritaire pour les employés contractuels de la sécurité civileUn arrêté de 2014 crée une commission pour aider les employés contractuels de la sécurité civile avec leurs questions professionnelles. portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la base d'avions de la sécurité civile en date du 2 octobre 2014,
Arrête :