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ARRÊTÉ du 6 février 2015

modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

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Modification des règles de la commission aéronautique de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'une commission aéronautique de la sécurité civile, en changeant son nom, sa composition et ses procédures.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 modifié portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission consultative paritaire pour les employés contractuels de la sécurité civile) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la base d'avions de la sécurité civile en date du 2 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 février 2015

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Modification d'un arrêté de sécurité civile

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2004 en changeant certains termes pour les mettre à jour.

L'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement du nom et du président d'une commission aéronautique) à 5 (Modification du processus d'arrêté du règlement intérieur) du présent arrêté.

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Changement du nom et du président d'une commission aéronautique

Résumé. La commission aéronautique pour les personnels navigants de la sécurité civile change de nom et de président.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 janvier 2004
Art. 1
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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La composition de la commission des personnels navigants est modifiée pour inclure des représentants syndicales et un pilote professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2004Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 27 janvier 2004
Art. 2
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Modification de la convocation d'experts devant la commission aéronautique

Résumé. Le président de la commission aéronautique peut convoquer des experts pour les entendre sur un point à l'ordre du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 27 janvier 2004
Art. 3
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Modification du processus d'arrêté du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur de la commission aéronautique est désormais arrêté par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 27 janvier 2004
Art. 7

En vigueur depuis le 18 février 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 6 février 2015 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

ARRÊTÉ du 6 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6