Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 6
Créé le 30 janvier 2004 · En vigueur du 18 février 2015 au 5 février 2022
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile au bureau des moyens aériens des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.