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Arrêté du 27 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Abrogé6 février 2022

Créé le 30 janvier 2004 · Abrogé le 6 février 2022

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 2004 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance