La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des trésoriers militaires, notamment son article 5 (Droit de réserve des militaires sur les ordres)Art. 5Droit de réserve des militaires sur les ordresUn militaire peut refuser un ordre s'il pense qu'il est mauvais, mais il doit le faire par écrit. S'il reçoit une confirmation écrite et que l'ordre n'est pas illégal, il doit l'exécuter, mais la responsabilité revient alors à celui qui a confirmé l'ordre. ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées)Gestion financière des arméesCe décret organise la gestion financière des armées avec différents fonds pour les dépenses urgentes, les avances de trésorerie et le paiement des soldes. relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 9 (Contrôle des dépenses par les comptables publics)Art. 9Contrôle des dépenses par les comptables publicsUn comptable public vérifie les mandats et peut demander des justificatifs pour contrôler les dépenses. ;
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 (Organisation des trésoreries militaires)Organisation des trésoreries militairesCe décret organise la gestion financière des armées en créant des trésoreries militaires, définissant les rôles et responsabilités des trésoriers, et établissant les règles de comptabilité et de contrôle. relatif aux trésoreries militaires,
Arrête :