Arrêté du 6 février 2012

Article 1

Créé le 19 février 2012

Le droit d'évocation est la faculté pour le comptable public assignataire d'obtenir d'un ordonnateur, communication des pièces justificatives, documents de tenue de la comptabilité et réserves rédigées par un trésorier militaire, relatifs aux dépenses effectuées par avance de trésorerie, afin de les contrôler.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012