En vigueur depuis le 19 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de contrôle des dépenses militaires par les comptables publics
Le droit d'évocation est la faculté pour le comptable public assignataire d'obtenir d'un ordonnateur, communication des pièces justificatives, documents de tenue de la comptabilité et réserves rédigées par un trésorier militaire, relatifs aux dépenses effectuées par avance de trésorerie, afin de les contrôler.