Arrêté du 6 février 2012

Article 1

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Article 1

Le droit d'évocation est la faculté pour le comptable public assignataire d'obtenir d'un ordonnateur, communication des pièces justificatives, documents de tenue de la comptabilité et réserves rédigées par un trésorier militaire, relatifs aux dépenses effectuées par avance de trésorerie, afin de les contrôler.

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En vigueur depuis le 19 février 2012

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Droit de contrôle des dépenses militaires par les comptables publics

Résumé. Un comptable public peut demander à vérifier les documents de dépenses militaires pour s'assurer qu'ils sont corrects.

Le droit d'évocation est la faculté pour le comptable public assignataire d'obtenir d'un ordonnateur, communication des pièces justificatives, documents de tenue de la comptabilité et réserves rédigées par un trésorier militaire, relatifs aux dépenses effectuées par avance de trésorerie, afin de les contrôler.

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012

Source : Légifrance