Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le militaire mentionné à l'article 1er (Responsabilité financière des militaires) rédige des réserves motivées sur tout ordre écrit dont l'exécution lui paraît de nature à compromettre les intérêts dont il a la charge ou sur toute pièce justificative qu'il considère comme irrégulière.
Si l'autorité qualifiée confirme l'ordre par écrit et qu'il n'est pas pénalement répréhensible, l'intéressé est tenu de l'exécuter. Il joint alors à l'ordre reçu une copie de ses réserves. La responsabilité de l'autorité ayant confirmé l'ordre est dès lors engagée.
Le comptable assignataire est tenu informé des ordres écrits et des réserves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Droit de réserve des militaires sur les ordres écrits

Résumé. Un militaire peut contester un ordre écrit s'il pense qu'il nuit aux intérêts dont il a la charge, mais doit l'exécuter si l'autorité supérieure confirme.

Le militaire mentionné à l'article 1er (Responsabilité financière des militaires) rédige des réserves motivées sur tout ordre écrit dont l'exécution lui paraît de nature à compromettre les intérêts dont il a la charge ou sur toute pièce justificative qu'il considère comme irrégulière.
Si l'autorité qualifiée confirme l'ordre par écrit et qu'il n'est pas pénalement répréhensible, l'intéressé est tenu de l'exécuter. Il joint alors à l'ordre reçu une copie de ses réserves. La responsabilité de l'autorité ayant confirmé l'ordre est dès lors engagée.
Le comptable assignataire est tenu informé des ordres écrits et des réserves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance