Arrêté du 6 février 2012

Article 2

Créé le 19 février 2012

Le droit d'évocation s'exerce auprès de l'ordonnateur concerné pour les dépenses réalisées par un trésorier qui lui est rattaché, sur l'avance de trésorerie pour l'activité des forces et l'avance de trésorerie opérations.
Le comptable public contrôle également les mouvements et situations de trésorerie ainsi que les opérations d'inventaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012