Arrêté du 6 février 2012

Article 3

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Article 3

Le droit d'évocation est permanent.
Il s'effectue sur pièce, préalablement à la validation du mandat évoqué à l'article 7 (Contrôle mensuel des dépenses publiques) du décret n° 2010-1690 (Gestion financière des armées) susvisé ou a posteriori dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la date de comptabilisation du mandat.
Le droit d'évocation n'est pas exhaustif et porte sur une sélection de pièces, déterminée à partir de critères prévus à l'article 4 (Plan de contrôle des dépenses par les comptables publics), ci-après.

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En vigueur depuis le 19 février 2012

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Contrôle des dépenses militaires par le droit d'évocation

Résumé. Le droit d'évocation permet au comptable public de vérifier les dépenses militaires dans un délai de deux ans.

Le droit d'évocation est permanent.
Il s'effectue sur pièce, préalablement à la validation du mandat évoqué à l'article 7 (Contrôle mensuel des dépenses publiques) du décret n° 2010-1690 (Gestion financière des armées) susvisé ou a posteriori dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la date de comptabilisation du mandat.
Le droit d'évocation n'est pas exhaustif et porte sur une sélection de pièces, déterminée à partir de critères prévus à l'article 4 (Plan de contrôle des dépenses par les comptables publics), ci-après.

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012

Source : Légifrance