En vigueur depuis le 19 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des dépenses militaires par le droit d'évocation
Le droit d'évocation est permanent.
Il s'effectue sur pièce, préalablement à la validation du mandat évoqué à l'article 7 (Contrôle mensuel des dépenses publiques) du décret n° 2010-1690 (Gestion financière des armées) susvisé ou a posteriori dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la date de comptabilisation du mandat.
Le droit d'évocation n'est pas exhaustif et porte sur une sélection de pièces, déterminée à partir de critères prévus à l'article 4 (Plan de contrôle des dépenses par les comptables publics), ci-après.