Arrêté du 7 novembre 2002

Article 4

Abrogé8 février 2012

Créé le 6 décembre 2002 · En vigueur du 13 juin 2006 au 7 février 2012

Cette commission nationale est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 février 2012

Abrogé parArrêté du 6 février 2012art. 10 (V)

En vigueur du mardi 13 juin 2006 au mardi 7 février 2012

Cette commission nationale est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.

La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison

En vigueur du vendredi 6 décembre 2002 au lundi 12 juin 2006

Cette commission nationale est présidée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.

La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.