Arrêté du 7 novembre 2002

Article 4

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Article 4

Cette commission nationale est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.

La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.

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Abrogé8 février 2012

Créé le 6 décembre 2002 · Abrogé le 8 février 2012

Cette commission nationale est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.

La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 juin 2006 au mardi 7 février 2012

En vigueur du vendredi 6 décembre 2002 au lundi 12 juin 2006

Source : Légifrance