Abrogé par Arrêté du 6 février 2012 - art. 10 (V)
Créé le 6 décembre 2002 · Abrogé le 8 février 2012
Cette commission nationale est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.