Abrogé8 février 2012
Abrogé par Arrêté du 6 février 2012 - art. 10 (V)
Créé le 6 décembre 2002
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 1995 sont abrogés.
Arrêté du 7 novembre 2002
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1982-06-28 art. 7, art. 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 février 2012
Abrogé parArrêté du 6 février 2012art. 10 (V)
En vigueur du vendredi 6 décembre 2002 au mardi 7 février 2012
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 1995 sont abrogés.