Arrêté du 7 novembre 2002

Article 5

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Article 5

Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 1995 sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1982-06-28 art. 7, art. 8

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 décembre 2002 au mardi 7 février 2012

Source : Légifrance