Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°40 du 16 février 2006
Décret n°2006-162 du 13 février 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 762-3, L. 763-4, L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 24 octobre 2005,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas