JORF n°37 du 12 février 2006

Article 2

Article 2

Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers d'effectuer, par internet, des demandes d'actes de naissance, sans préjudice de tous autres moyens permettant de demander ces actes aux officiers de l'état civil. L'utilisation de ce téléservice est facultative.


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Version 1

Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers d'effectuer, par internet, des demandes d'actes de naissance, sans préjudice de tous autres moyens permettant de demander ces actes aux officiers de l'état civil. L'utilisation de ce téléservice est facultative.