Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer (MECACF), dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layrargues, Le Pré d'Hermès, bâtiment D, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des cheminots du Languedoc-Roussillon (MCLR), dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layrargues, le Pré d'Hermès, bâtiment D ;

Vu la délibération du 28 mai 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer (MECACF) ;

Vu la délibération du 28 mai 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle des cheminots du Languedoc-Roussillon (MCLR) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 13 janvier 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 février 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan