Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 4, rue Danton, à Paris (6e).
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00351 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».