JORF n°40 du 16 février 2006

Décret du 15 février 2006

Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Véronique Chouraqui-Ribouet est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 2005, sur le fondement de l'article 47 (a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour donner des soins à un ascendant à la suite d'une maladie grave.