Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 5
Créé le 9 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 5
Créé le 9 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2017art. 5
En vigueur du mercredi 9 mars 2011 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance