Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 5
Créé le 9 mars 2011
Le taux de l'indemnité annuelle dite de tenue prévue à l'article 2 du décret du 15 juillet 1957 susvisé est fixé à 130 euros.
Arrêté du 25 février 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2017art. 5
En vigueur du mercredi 9 mars 2011 au samedi 31 décembre 2016