Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO de la Manche, sis 16-18, rue du Lycée, 50200 Coutances.
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JORF n°0293 du 18 décembre 2013
Arrêté du 6 décembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Coutances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Coutances ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie en date du 16 mai 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 8 juillet 2011 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Cherbourg et le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Coutances mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin de créer le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO de la Manche,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Manche est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert de Coutances, sise 16-18, rue du Lycée, 50200 Coutances ;
― une unité éducative de milieu ouvert de Cherbourg, sise 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
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Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Manche exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> - Arrêté du 6 juillet 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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10 abrogés
Article 5
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan