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Arrêté du 6 décembre 2013

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Coutances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du service éducatif STEMO dans la Manche

Résumé. Un nouveau service éducatif, le STEMO, est créé dans la Manche pour aider les jeunes en difficulté ou délinquants.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cherbourg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Coutances ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Coutances ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie en date du 16 mai 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 8 juillet 2011 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Cherbourg et le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Coutances mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin de créer le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO de la Manche,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Création du STEMO de la Manche

Résumé. Un nouveau service éducatif appelé STEMO de la Manche est créé à Coutances.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO de la Manche, sis 16-18, rue du Lycée, 50200 Coutances.

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Organisation du service éducatif de la Manche

Résumé. Le service éducatif de la Manche a deux unités à Coutances et Cherbourg pour aider les jeunes en difficulté.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle du STEMO de la Manche), le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Manche est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert de Coutances, sise 16-18, rue du Lycée, 50200 Coutances ;
― une unité éducative de milieu ouvert de Cherbourg, sise 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Rôle du STEMO de la Manche

Résumé. Le service STEMO de la Manche aide les juges et accompagne les jeunes en difficulté ou délinquants.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Manche exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Suppression des services éducatifs à Cherbourg et Coutances

Résumé. L'arrêté supprime deux services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Cherbourg et Coutances.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013
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Article 4
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