Créé le 14 décembre 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité bimensuelle.
Arrêté du 6 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parArrêté du 15 décembre 2020art. 1
En vigueur du samedi 14 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2020