Arrêté du 6 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance