Arrêté du 6 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des directives du ministère de l'intérieur

Résumé. Certains documents du ministère de l'intérieur doivent être publiés dans un bulletin spécial, sauf s'ils sont déjà dans le Journal officiel.

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 15 décembre 2020art. 2 : Publication obligatoire des lignes directrices et instructions du ministère de l'intérieur

En résumé. La liste des documents administratifs publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a été simplifiée et mise à jour.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La référence à la loi de 1978 a été remplacée par une référence aux articles du code des relations entre le public et l'administration pour les publications au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

En vigueur du samedi 14 décembre 2013 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance