Arrêté du 6 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Peuvent également y être publiés :
1° Les documents de même nature que ceux mentionnés à l'article 3 (Publication des directives du ministère de l'intérieur), relatifs aux domaines de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de la sécurité routière, de l'administration territoriale de l'Etat, de l'immigration et de l'asile et émanant d'autres services que ceux mentionnés à ce même article ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Publication de documents administratifs spécifiques

Résumé. Certains documents sur la sécurité, les libertés et l'immigration peuvent être publiés dans le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

Peuvent également y être publiés :
1° Les documents de même nature que ceux mentionnés à l'article 3 (Publication des directives du ministère de l'intérieur), relatifs aux domaines de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de la sécurité routière, de l'administration territoriale de l'Etat, de l'immigration et de l'asile et émanant d'autres services que ceux mentionnés à ce même article ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance