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Arrêté du 6 avril 2020

portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la conformité des établissements touristiques

Résumé. Les hôtels, campings et résidences de tourisme doivent vérifier leur conformité aux règles de classement et corriger les éventuels écarts.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6 (Classement des hôtels), L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme), L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage), L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs), D. 311-10 (Modification ou abrogation du classement d'un hôtel), D. 321-7-1 (Modification ou annulation du classement des résidences de tourisme), D. 332-1 (Classement des terrains de camping), D. 332-5-1 (Perte du classement d'un terrain de camping), D. 333-5-5 (Perte du classement d'un parc résidentiel de loisirs) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et procédures de classement des terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme,

Arrêtent :

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Modification des procédures de contrôle des hôtels classés

Résumé. L'organisme de tourisme demande aux hôtels classés de vérifier leur conformité et de corriger les écarts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de réclamation pour les terrains de camping et parcs résidentiels

Résumé. L'organisme chargé du classement des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs peut demander des corrections en cas d'écart de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de contrôle des résidences de tourisme

Résumé. Un organisme peut vérifier si une résidence de tourisme respecte les règles de classement et demander des corrections si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Arrêté du 6 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4