Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2009

fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme

Abrogé1 avril 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du tourisme,

Arrête :

Créé le 30 janvier 2016 · Abrogé le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des hôtels

Résumé. Pour classer un hôtel, l'exploitant doit faire appel à un organisme évaluateur accrédité et inscrit sur une liste publique.

L'exploitant d'un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 311-6 du code du tourisme (Classement des hôtels) et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 311-6 du code du tourisme (Classement des hôtels) en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 311-6 du code du tourisme (Classement des hôtels) informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.

Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2022

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un hôtel, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hôtels publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).

L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :

- le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 311-7 du code du tourisme (Procédure de classement des hôtels), conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme);

- la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 311-7 du code du tourisme (Procédure de classement des hôtels), conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement hôtelier publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) après avis conforme de l'administration chargée du tourisme.

En vigueur du 28 décembre 2009 au 31 mai 2012, puis du 1 avril 2016 au 31 mars 2022

I. - Lorsque, avant le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au comité français d'accréditation (COFRAC).

Le délai mentionné à l' article D. 311-8 du code du tourisme (Procédure de classement et durée de validité des hôtels) est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 311-8 du code (Procédure de classement et durée de validité des hôtels) précité, sauf cas prévu au III du présent article.

II. - Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article.

III. - Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) recueille par tout moyen l'accord exprès de l'exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l'établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial.

En l'absence d'accord exprès, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) notifie par tout moyen permettant d'en accuser réception :


- soit l'abandon de la demande de classement transmise en application de l' article D. 311-6 du code du tourisme (Procédure de classement des hôtels) ;

- soit le retrait de la décision de classement prise en application de l'article D. 311-8.

Créé le 30 janvier 2016 · Abrogé le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contrôle du classement des hôtels

Résumé. Un organisme vérifie les réclamations sur le classement des hôtels et peut demander des corrections si nécessaire.

I. - L'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement. Il adresse à l'exploitant de l'hôtel classé concerné, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai imparti, au regard de critères de classement identifiés.

II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) précité demande à l'exploitant de l'hôtel classé de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai imparti afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) précité, l'exploitant de l'hôtel lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.

IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.

V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément aux articles D. 311-5 et suivants du même code (Classement des hôtels de tourisme).

Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2022

La liste des hôtels classés, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), comporte les indications suivantes :

  • le nom de l'établissement ;
  • les coordonnées postales ;
  • le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
  • les coordonnées téléphoniques ;
  • le nombre d'étoiles ;
  • la date d'attribution du classement ;
  • la capacité d'accueil en chambres dont dispose l'hôtel, telle que mentionnée dans le certificat de visite.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 1986Art. 6 : Établissement d'une fiche de visite par l'administration
→ Version 2
Arrêté du 14 février 1986Art. 7 : Description des établissements hôteliers
→ Version 2
Arrêté du 14 février 1986Art. 8 : Exceptions aux normes pour certains établissements touristiques
- Arrêté du 14 février 1986
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. III. - Reclassement. - Déclassement. - Radiation. - Sanctions., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. Annexe I
- Arrêté du 22 décembre 2008
Art. 2

Annexe

Abrogé1 avril 2022

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Hervé Novelli

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2022

Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe